La résiliation de certains contrats concernés par la loi Hamon

La résiliation de certains contrats concernés par la loi Hamon

Automobile Un commentaire sur La résiliation de certains contrats concernés par la loi Hamon

La loi Hamon permet aux consommateurs de résilier plus facilement leur contrat d’assurance. C’est un avantage qui permet de faire jouer en permanence et d’obtenir de meilleurs tarifs pour des prestations souvent plus élevées.

Les contrats d’assurance auto, moto, habitation et affinitaires

La loi Hamon, appelée également loi de consommation, a créé une belle opportunité pour tous les assurés détenant un contrat habitation, moto ou auto et d’autres assimilés. Elle permet de résilier plus facilement votre assurance auto. Les assurés peuvent ainsi faire jouer la concurrence et ne plus être tributaires de la fameuse clause de tacite reconduction. C’est un avantage non négligeable qui permet de faire des économies. Le marché de l’assurance est ainsi plus fluide également. L’opération est simplifiée puisque le nouvel assureur choisi prend en charge toutes les démarches pour résilier l’ancien contrat. L’assuré est couvert en permanence et il n’a plus de formalités longues et pénibles à effectuer. Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur depuis janvier 2015.

Les contrats d’assurance signés avant le 1er janvier 2015

Les contrats d’assurance qui ont été signés avant la date de promulgation de cette loi sont également soumis aux mêmes conditions. La loi étant rétroactive, elle s’applique de la même façon à tous les contrats d’assurance souscrits par l’assuré que ce soit avant ou après 2015. Il faut par contre que la date anniversaire du contrat se situe après la date suivante : 01/01/2015. Par exemple un contrat qui a été signé le 1er février 2014 peut être résilié à partir du 1er février 2015, en effet, à cette date il aura un an, et sa date anniversaire est passée.

Si vous cherchez plus d’information sur les résiliations d’assurance après un accident, lisez notre article !

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1 Comment

  1. theo 4 août 2017 at 11 h 15 min

    Bonjour,
    J’ai souscrit une assurance emprunteur en 2014 et je voulais changer d’assurance, mais ma banque me dit qu’elle refuse, car la loi Hamon ne serait valable que pour les crédits contactés après le 26 juillet 2014. Est-ce bien vrai que je ne peux pas changer d’assurance ? (voir ici)

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